Introduction

Chez InfoPresse, nous nous efforçons de fournir des services de haute qualité qui répondent pleinement à vos attentes. Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé pour les services souscrits auprès d'InfoPresse.

Nous vous invitons à lire attentivement cette politique avant de souscrire à nos services. En effectuant un achat auprès d'InfoPresse, vous acceptez d'être lié par les termes de cette politique de remboursement.

Champ d'application

Cette politique s'applique à tous les services payants proposés par InfoPresse, incluant mais sans s'y limiter :

• Les abonnements à nos contenus premium
• Les services de couverture d'événements
• Les services de production de contenu
• Les analyses et rapports personnalisés
• Les services de veille médiatique
• Les formations et ateliers

Abonnements et services numériques

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Si vous avez expressément demandé à commencer à bénéficier de nos services numériques avant la fin du délai de rétractation et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de se rétracter.

Procédure d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration claire et sans ambiguïté, par exemple par lettre envoyée par la poste ou par email aux coordonnées suivantes :

InfoPresse
684, boulevard De Oliveira
15876 Renault
France
Email : remboursement@infopresse.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

"À l'attention d'InfoPresse, 684, boulevard De Oliveira, 15876 Renault, France, remboursement@infopresse.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service [précisez le service concerné] commandé le [date]. Nom du consommateur : [votre nom] Adresse du consommateur : [votre adresse] Signature du consommateur (uniquement en cas de notification par courrier postal) : [votre signature] Date : [date actuelle]"

Remboursement après rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, InfoPresse vous remboursera tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Services professionnels et prestations sur mesure

Annulation avant le début de la prestation

Pour les services professionnels et les prestations sur mesure (couverture d'événements, production de contenu spécifique, formations, etc.), les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement intégral de l'acompte versé.
• Annulation entre 15 et 30 jours avant la date prévue : remboursement de 50% de l'acompte versé.
• Annulation moins de 15 jours avant la date prévue : aucun remboursement de l'acompte.

Pour les prestations nécessitant une préparation spécifique, des frais correspondant au travail déjà réalisé pourront être facturés, même en cas d'annulation dans les délais permettant un remboursement partiel ou total.

Annulation ou modification par InfoPresse

Si InfoPresse est contrainte d'annuler ou de modifier substantiellement une prestation, nous vous proposerons au choix :

• Le report de la prestation à une date ultérieure, selon disponibilité.
• La substitution par une prestation équivalente.
• Le remboursement intégral des sommes versées.

En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles (catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, troubles politiques, etc.), InfoPresse se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation sans indemnité.

Abonnements récurrents

Résiliation des abonnements

Pour les abonnements à renouvellement automatique, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant directement. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, et aucun prélèvement ne sera effectué pour la période suivante.

Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période d'abonnement en cours, quelle que soit la date de résiliation.

Offres d'essai

Si vous avez souscrit à une offre d'essai gratuit suivie d'un abonnement payant, vous pouvez annuler votre abonnement avant la fin de la période d'essai sans être facturé. Si vous ne résiliez pas avant la fin de la période d'essai, votre abonnement deviendra automatiquement payant et sera soumis aux conditions standards de remboursement et de résiliation.

Conditions particulières de remboursement

Insatisfaction liée à la qualité du service

Si vous estimez que le service fourni ne correspond pas à la description qui en a été faite ou présente un défaut majeur, vous devez nous en informer dans un délai de 7 jours suivant la livraison du service ou la constatation du problème pour les services continus.

Chaque réclamation sera examinée individuellement. Si votre réclamation est justifiée, InfoPresse pourra, à sa discrétion :

• Corriger ou compléter le service fourni pour le mettre en conformité avec ce qui était prévu.
• Proposer une réduction partielle du prix.
• Dans les cas graves, procéder à un remboursement total ou partiel.

Problèmes techniques

En cas de problèmes techniques significatifs qui vous empêchent d'accéder à nos services numériques pendant une période prolongée (plus de 24 heures consécutives), vous pourrez demander une compensation sous forme de prolongation gratuite de votre abonnement ou, dans les cas les plus graves, un remboursement partiel au prorata de la durée d'indisponibilité.

Pour être recevable, toute demande liée à un problème technique devra être documentée (captures d'écran, description précise du problème, démarches déjà entreprises pour le résoudre).

Modalités de remboursement

Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord contraire ou impossibilité technique.

Les délais de remboursement sont les suivants :

• Pour les rétractations légales : dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de votre décision de vous rétracter.
• Pour les autres cas de remboursement acceptés : dans un délai maximum de 30 jours suivant l'accord de remboursement.

Les frais bancaires éventuels liés au remboursement sont à la charge d'InfoPresse, sauf pour les transactions internationales où des frais peuvent être appliqués par votre établissement bancaire.

Cas de non-remboursement

InfoPresse se réserve le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :

• Demande de remboursement en dehors des délais prévus par cette politique ou par la loi.
• Service entièrement consommé ou utilisé (pour les contenus numériques téléchargés après renonciation expresse au droit de rétractation).
• Insatisfaction subjective ne résultant pas d'un défaut objectif du service.
• Utilisation abusive des services ou violation des conditions d'utilisation.
• Demandes répétitives de remboursement suggérant une utilisation frauduleuse de notre politique.

Service client et réclamations

Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, veuillez contacter notre service client :

Email : remboursement@infopresse.fr
Téléphone : +33 3 52 87 44 00
Courrier : InfoPresse - Service Remboursements, 684, boulevard De Oliveira, 15876 Renault, France

Nous nous efforçons de traiter toutes les demandes dans un délai de 5 jours ouvrables.

En cas de désaccord persistant concernant un remboursement, et après avoir contacté notre service client, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Modifications de la politique de remboursement

InfoPresse se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web.

Les modifications ne s'appliqueront pas de manière rétroactive : la politique en vigueur au moment de votre achat sera celle applicable à cet achat spécifique.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour vous tenir informé de toute modification.

Conformité légale

Cette politique de remboursement est conforme aux lois françaises et européennes en vigueur, notamment au Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Si une disposition de cette politique devait être jugée illégale ou inapplicable, cette disposition serait limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Contact

Pour toute question concernant cette politique de remboursement, veuillez nous contacter :

InfoPresse
684, boulevard De Oliveira
15876 Renault
France
Téléphone : +33 3 52 87 44 00
Email : remboursement@infopresse.fr